Légitimation adoptive et plénière ou simple?

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Légitimation adoptive et plénière ou simple?

Message par Admin le Jeu 10 Juil - 9:08

Bonjour Patrick

Pourriez-vous me dire si selon ces textes:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=87DC08EEBCCD15900AD8E75277218ED2.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000320645&dateTexte=20080615#LEGIARTI000006272723

mes parents adoptifs n'ayant effectué aucune autre demande auprès du Tribunal
après cette loi , si je suis finalement considérée comme étant adoptée en simple
ou en plénière? Je suis née le 23 mars 1958, ai été remise à mes parents
adoptifs le 18 mai 1958 et pendant les deux ans qui ont précédé ma légitimation
adoptive, je m'appelais déjà Jocelyne M au lieu de Marie-Claude Vizelle (comme stipulé
sur mon acte intégral avant adoption)

Comme sur cadco, je copie l'extrait des minutes de mon jugement d'adoption :
EXTRAIT des minutes du Secretariat Greffe du Tribunal de Grande Instance
de Thonon les Bains Haute Savoie

Requete a messieurs les Presidents et juges composant la Chambre
du Conseil du Tribunal De GI ...


(a gauche dans la marge : Du 21 janvier 1960
Jugement prononcant Legitimation Adoptive de Marie Claude Vizelle
(entre parentheses mon nom actuel )
par les epoux M

Suite du texte

Le Procureur de la Republique
Vu la demande ci jointe des nommes M...et R epouse M...
Tendant a la legitimation adoptive de l enfant Marie Claude Vizelle nee le 23 mars 1958 a Annecy Pupille de l Etat
Vu les pieces annexees a ladite demande et notamment l acte de mariage des epoux M ...
Vu l avis favorable du Conseil de Famille des Pupilles de l Etat du 26 novembre 1959
Attendu que les epoux M n ont ni enfant ni descendance legitime
Vu l ordonnance du 23 decembre 1958
Requiert qu il plaise au Tribunal de prononcer la legitimation adoptive de l enfant Marie-Claude Vizelle par les epoux M avec toutes consequences de droit
Dire en outre conformement a la demande des interesses qu il sera attribue a l enfant les prenoms de J ..au lieu et place du prenom Marie-Claude

Fait au Parquet de Thonon , le 7 1 196 (dernier chiffre efface)

a gauche dans la marge ecrit a la main :
Extrait a M. M (mon pere adoptif) le 13 -5- 195 (dernier chiffre illisible)

Grosse delivree le 9-2-1960 a Monsieur le Procureur de la Republique

Designes M. Germain Juge pour rapport V.... (je ne lis pas bien)18 janvier 1960

Dessous :(je ne mettrai pas leurs noms en entier )
Jugement
Le Tribunal de Grande Instance de Thonon Les Bains reuni au Palais de Justice de cette ville , le vingt-un janvier mil neuf cent soixante , aux personnes des Messieurs Paul C. President Jean R. et Maurice G. Juges, assiste de Madame C , Greffier en presence de Monsieur Michel C , Procureur de la Republique , apres debats en Chambre du Conseil
A statue comme suit , au vu de la requete qui precede
Vu les conclusions ecrites du Ministere Public
OUI Monsieur G Juge en son rapport et apres en avoir delibere conformement a la Loi
Vu les articles 344 368 369 et 370 du Code Civil
Attendu que toutes les conditions prescrites par la Loi sont remplies et que la demande est inspiree de justes motidfs et presente des avantages pour l adoptee
Prononce la legitimation adoptive par Monsieur M .......et Madame .....son epouse de la mineure Marie-Claude Vizelle nee le 23 mars mil neuf cent cinquante huit a Annecy Haute Savoie
Dit que l enfant s apellera desormais J au lieu et place du prenom Marie -Claude
Dit que l enfant cessera d appartenir a sa famille d origine sous reserve des prohibitions du mariage visees aux articles 161 a 164 du Code Civil
Dit que le dispositif du Jugement sera mentionne sur les Registres de lEtat Civil de la commune d Annecy lieu de naissance de l enfant lequel a ete dresse le vingt trois mars mil neu cent cinquante huit
Suivent les signatures
Enregistre à Thonon les Bains 30 janvier 1960 27
Recu gratis

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Moi il y a en plus des dates qui me semblent suspectes

Merci .
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