Recherche des origines

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Recherche des origines

La législation sur le secret des origines demeure indépendante de l’adoption.

L’adoption plénière instituée en 1966 se traduit par l’établissement d’un nouvel acte de naissance tandis que l’acte antérieur est juridiquement " considéré comme nul ".

Ainsi, l’intéressé a la possibilité de connaître sa filiation d’origine en obtenant une copie de son premier acte de naissance sous réserve que les parents biologiques n’aient pas demandé le secret de la filiation. Dans le cas des adoptés qui avaient été confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès des usagers aux documents administratifs reconnaît aux personnes qui ont été accueillies à l’ASE, le droit de consulter librement leur dossier personnel et de prendre connaissance de l’ensemble des informations qu’il contient, y compris celles comprenant leurs origines familiales, sous réserve que le secret de leur filiation n’ait pas été expressément demandé lors de leur remise au service ou que du moins, il n’ait pas été levé depuis par la personne habilitée à le faire.

L’adoption plénière qui crée une nouvelle filiation se substitue à la filiation d’origine mais ne l’annule pas puisqu’elle n’est pas rétroactive : selon l’article 355 du code civil, l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. La filiation antérieure demeure ainsi une filiation qui a existé et qui concerne la personne en cause, et dont rien n’interdit qu’elle puisse produire des effets à propos d’éléments qui se rattachent à cette période. L’adoption plénière n’instaure pas de secret de la filiation d’origine ; le secret, s’il existe, est antérieur à l’adoption et est indépendant d’elle. L’adopté peut obtenir une copie de son jugement d’adoption qui fait apparaître son état civil d’origine, mais ces documents judiciaires sont très succincts et ne donnent pas d’autres informations sur les parents naturels..."



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..." La recherche des origines

L'accès aux dossiers administratifs de l'aide sociale à l'enfance

* Pour la délivrance d'attestations, suite à un placement à l'aide sociale à l'enfance
* Pour consulter son dossier de placement ou d'adoption
* Quels sont les droits des usagers?

Pour la délivrance d'attestations, suite à un placement à l'aide sociale à l'enfance

* En vue de la retraite (reconstitution de carrière)

* Dans le cadre d’une obligation alimentaire


Modalités : faire un courrier au service de l’adoption (B.P. 1096 38022 Grenoble cedex 1) en précisant ses noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance et la période du placement.



Pour consulter son dossier de placement ou d'adoption
Qui peut consulter son dossier ?

* Les personnes qui ont fait l’objet d’un placement à l’aide sociale à l’enfance de l’Isère

* Les personnes qui sont ou ont été pupilles de l’Etat, qu’elles aient été adoptées ou non

* Les personnes qui ont été placées à l’aide sociale à l’enfance ou ont été pupilles de l’Etat dans un autre département et qui résident en Isère, où elles souhaiteraient consulter leur dossier. (Après demande et acceptation de transfert du dossier par le département d’origine)

* Les personnes dûment mandatées par l’intéressé pour consulter le dossier de ce dernier à sa place

* Ses descendants si la personne concernée est décédée


Comment procéder ?

* Adresser un courrier de demande au :


Service de l’adoption / consultation de dossiers
Conseil général de l’Isère
Direction de l’enfance et de la famille
17-19 rue commandant l’Herminier
38022 Grenoble cedex
Tel: 04 76 00 32 36 ou 04 76 00 31 84

Précisions indispensables :

- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Objet de la demande
- Lien avec la personne concernée par le dossier, si la personne est décédée (dans ce cas, en apporter la preuve)


Les modalités :

* un accusé de réception est envoyé dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

* des recherches seront entreprises aux archives départementales pour vérifier si le département est bien en possession d’un dossier concernant le demandeur.

* un rendez-vous sera proposé avec un professionnel du service. Il est possible de se faire accompagner de la personne de son choix.


Chiffres:

Chaque année entre 80 et 100 personnes s'adressent au service de l'adoption pour consulter leur dossier.
Quels sont les droits des usagers?
La loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs modifiée par la loi du 12 avril 2000, pose comme principe le droit pour les administrés d’accéder sous certaines conditions, aux documents administratifs les concernant :
Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2002 portant création du Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) permet de s’adresser à cette instance nationale pour toute personne née sous le secret, afin de vérifier, lorsqu’il est possible de localiser la mère de naissance, si celle-ci souhaite ou non, lever le secret.
Le CNAOP est également compétent en cas de doute sur la demande de secret de l’identité par la mère de naissance.
Il est compétent pour accompagner les demandes de rapprochement entre les parents de naissance et les enfants en cas de souhait clairement exprimé de part et d’autre. Le CNAOP peut mandater pour cette mission un correspondant dans le département, au sein du service de l’aide sociale à l’enfance.

Réserves et conditions :

* Ne sont pas communicables, les documents qui porteraient atteinte à un secret protégé par la loi (ex l’identité des parents de naissance, ou tout élément identifiant en cas d’accouchement sous X) ou à la vie privée d’autrui. Le service de l’adoption est le garant sur le plan juridique du respect de ce secret. Il en est pénalement responsable.


* Les mineurs ne peuvent consulter leur dossier qu’avec l’accord de ceux qui détiennent l’autorité parentale sur eux (parents, tuteur)


* Un tiers agissant pour le compte d’un demandeur ne peut le faire que s’il a été mandaté par celui-ci.


En dehors de ces réserves tout document est communicable.
Il est possible d’en obtenir les photocopies souhaitées.

Pour consulter son dossier, il est possible de s’adresser

* au Conseil général de l’Isère (en possession du dossier) mais également au :

* Au CNAOP, en écrivant à l’adresse suivante

Conseil national pour l’accès aux origines personnelles :
Secrétariat général
14 avenue de Duquesne
75350 Paris 75 SP
Tel : 01 40 56 72 17 fax : 01 40 56 59 08

ou par mail

Haut de page
..."http://www.cg38.fr/7325-la-recherche-des-origines-en-isere.htm

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Notons au passage qu'on nous interdit de rechercher nos origines, mais que des sites très officiel nous disent comment faire...Notons aussi que certains documents auxquels nous avons DROIT , nous sont parfois (souvent ) refusés :cherry:

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..."La recherche des origines
L’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’état.
Les personnes à la recherche de leurs origines peuvent s’adresser

Vous avez fait l’objet d’un abandon et d’un placement au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance ou confié à une Œuvre en vue d’adoption et vous êtes à la recherche de vos origines

Vous avez confié votre enfant en vue de son adoption à un des services ou organismes précités et vous souhaitez effectuer des recherches

Vous pouvez vous adresser :

à la Cellule " Adoption et Recherche des Origines"
Direction de la Solidarité Départementale
7 allée de Mortarieu
82013 Montauban CEDEX

ou au Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP),
14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP
Courriel : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Internet : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ( rubrique dossiers)

La demande adressée au CNAOP doit être obligatoirement faite par écrit, accompagnée d’un justificatif d’identité. Si la personne est mineure, celle ci doit avoir l’accord de ses représentants légaux

LA CONSULTATION DES DOSSIERS DE PLACEMENT

Toute personne ayant bénéficié d’un placement au Service de l’Aide Sociale à l’Enfance durant sa minorité peut accéder au dossier administratif qui a été constitué pendant toute la durée de sa prise en charge.

Les dossiers sont communicables dans leur totalité aux intéressés, sauf pour les personnes ayant été prises en charge en qualité de pupille de l’état, lorsque la mère ou les parents de naissance ont demandé le secret de leur identité . Une procédure particulière peut être toutefois mise en œuvre, en application des dispositions de la loi du 22 Janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l’état( cf. rubrique Adoption )

La Cellule Adoption propose, lors de cette consultation, un accompagnement, effectué en toute confidentialité, par des professionnels qui vous aideront dans la lecture de votre dossier qui peut contenir des informations délicates, vous fourniront des explications sur les documents administratifs , vous aideront dans la compréhension de votre histoire familiale

* Quelles sont les conditions d’accès aux dossiers des personnes ayant été prises en charge par le Service de l’Aide Sociale à l’Enfance :

o La consultation des dossiers administratifs de placement n’est autorisée qu’aux seuls intéressés.

o Toutefois, si la personne prise en charge est décédée, son conjoint, ses descendants directs peuvent le consulter.

o Quand le demandeur est mineur, il doit être obligatoirement autorisé et accompagné par ses parents ou son représentant légal

* Comment formuler la demande ? Vous pouvez déposer votre demande par écrit, accompagnée d’un justificatif d’identité, à :

Cellule Adoption et Recherche des Origines- Direction de la Solidarité Départementale
7 allée de Mortarieu
BP 783-82013 Montauban Cedex

Vous pouvez également téléphoner (05.63.21.42.64) ou adresser un courriel au service précité ( [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien])

* Comment prendre connaissance de votre dossier ?
Vous le consulterez sur place dans les bureaux de la Cellule , 28 rue de la Banque à Montauban, 2ième étage ; Vous pourrez, si vous le souhaitez, obtenir les photocopies des documents contenus dans votre dossier

Vous pouvez également solliciter le transfert de votre dossier au Conseil Général de votre domicile

Vous pouvez également demander que les photocopies des documents contenus dans votre dossier vous soient envoyées ; un accompagnement est cependant préférable..."
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Vous êtes sur un forum /fichier , donc, personne ne vous contactera si vous ne laissez pas vos emails sous chacun de vos messages.Je ne donnerai aucun mail à quiconque sans votre avis.Vos annonces peuvent, si tout se passe bien, rester des années ici , et moi (en tant que personne physique), qui sait ? je peux disparaître du jour au lendemain, donc, à vous de voir si vous souhaitez laisser des coordonnées .

Et je vous rappelle qu'avec une photo on peut découvrir des ressemblances.
A vous de voir ...

"La destruction d'archives est réglementée.
JO du 25 octobre 1968

Registre entrée sortie des malades indéfiniment

dossiers médicaux indéfiniment

dossier des affections de nature héréditaire susceptible d'avoir des
répercussions sur la descendance indéfiniment

dossier pédiatrique 70 ans

document du service social 70 ans

enquêtes indéfiniment

circulaire du 18 janvier 1994
document post 1968

registre entrée sortie 100 ans

répertoire de la population hospitalisée 100 ans

registre et répertoire des naissances100 ans

Lorsqu'il y a destruction il existe un bordereau de destruction aux
archives départementale ainsi qu'un PV de destruction signer du chef de
service medical et celle du directeur seul responsable de la
conservation des archives dans son établissement.


Le délit de destruction d'archives publiques est punissable.
Code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation d'un bien appartenant à autrui est punie
de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende saif s'om en
résulte qu'un dommage léger.

Article 322-2
L'infraction définie au premier alinea de l'article 322-1 est punie de
trois ans d'emprisonnement et de 50 000 f d'amende lorsque le bien
détruit, dégradé ou détérioré est :
destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une
personne publique ou chargée d'une mission de service public.

Ce qui est le cas des dossiers médicaux qui sont la propriété des hôpitaux.
La législation actuelle concernant le droit d'Accès aux dossiers
administratifs est fixée par la la loi n° 78 753 du 17 juillet 1978
complétée par la loi n° 79 587 du 11 juillet 1979

bonjour, je suis né le 12.01.54 a agen et j'ai été abandonné 11 jours après , je sais que ma mère biologique a séjourné en MM de clairac avant ma naissance donc fin 53. il y a huit ans j'ai entrepris de recherches, par le biais des services sociaux de mon lieu de naissance . j'ai reçu mon dossier et sur l'état civil initial il y avait un nom puis mon prénom, j'ai donc fait des recherches généalogiques parallelement à ma demande faite auprès du CNAOP . Ayant des très bonnes relations avec les services sociaux d'agen j'ai expliqué ce que je faisais, et là ,à mon grand désespoir j'ai apris que le nom qu'on m'avait donné était faux. DEUX ANS de recherches et d'espoir anantis . Depuis le CNAOP a localisé ma genétrice lui a envoyée deux lettres qui n'ont pas eu de réponse et un recommandé qui aurait été refusé . j'ai demandé a être reçu au CNAOP , j'ai été bien accueilli . ma requête était que les services sociaux contactent physiquement ma génétrice car je ne suis pas convaincu qu'elle ait eu un courrier entre ses mains. LE CNAOP m'a dit que ceclà pourait se faire puis après deux mois d'attente on m'a téléphoné pour me dire que ce n'était pas possible et que mon dossier était clos. Mes recherches ont commencé il y a 8 ans. Ayant le prénom de ma génétrice yolande et plusieurs années de naissance car sur un document elle avait 17 ans et sur un autre 19 donc j'ai été aux archives départementales d'agen , ai consulté le recensement de toutes les communes . En me basant qu'a ma naissance son père était DCD et qu'elle avait deux frères et sa famille cultivateur. Concernant le renseignement qui aurait pu faire aboutir ma recherche je n'ai pu l'avoir car ni à la mairie de clairac ni aux archives d'agen ils n'ont le registre des gens présents à la MM de clairac décembre 53/ je recherche donc ma mère bioloqique yolande née entre 36 et 39, qui était cultivatrice dans la région d'agen et qui a séjourné fin 53 début 54 à la MM de CLAIRAC avant de me mettre au monde à l'hôpital st jacques d'agen

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Pour initiés Si j'avais su mon adoption avant j'aurais fait des études de juriste